Vous venez d’acquérir un nouveau bien immobilier et vous venez de découvrir après l’occupation des lieux que le logement contient des vices cachés. Vous vous demandez donc quelles sont les garanties qui peuvent vous permettre de couvrir les frais de réparation ou comment vous faire rembourser ?

 

  • Comment reconnaître les vices cachés?

Les vices cachés sont des défauts liés aux biens (mobilier, immobilier, objets neufs ou d’occasion…) qui rendent ces biens impropres à l’usage destiné, et qui ne répondent pas aux normes de bien-être et de sécurité. Il existe plusieurs types de vices cachés.

Voici quelques exemples:

 

 

  • Maison défectueuse : fondations non adaptées aux contraintes géologiques, fissures…
  • Humidité :  infiltration d’eau, fuite en toiture, moisissure et tâches
  • Nuisances sonores liées à des défaillances techniques.
  • Terrain pollué
  • Superficie inférieure à celle du bien immobilier témoin visité avant la signature du contrat
  • Statut du bien vendu modifié sans notification
  • Dégradation de la plomberie ou des installations électriques
  • Prestation annexe promises; piscine/jardin collectif, vue sur montagne/ mer/ jardin/ golf ou autres, existant lors de la livraison du bien immobilier.

 

D’après l’article 542 du DOC:

En cas d’éviction partielle, mais de telle importance qu’elle vicie la chose vendue et, que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il avait pu la connaître, l’acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus ou bien résilier la vente et se faire restituer le prix total. Lorsque l’éviction partielle n’a pas une importance suffisante pour justifier la résolution de la vente, l’acheteur n’a droit qu’à une diminution proportionnelle du prix.”

 

Toutefois il faut noter que la loi a fixé un délai d’1 An pour l’acquéreur, afin qu’il découvre le vice caché. Auquel cas l’acquéreur se doit faire appel à un huissier de justice et/ou d’un expert en vue spécialiste, pour que celui-ci constate les faits et dresse un procès verbal.

Cependant, généralement ce genre de préjudice est souvent résolu entre les deux parties par voie amiable. Le cas échéant, lorsque le vendeur ne se manifeste pas ou refuse un arrangement à l’amiable, l’acquéreur est en droit de recourir à la justice.

Une fois le vendeur déclaré responsable du préjudice, l’acheteur du bien peut choisir devant la cour soit de recevoir une action estimatoire (une diminution du prix d’achat) soit une action rédhibitoire (une annulation du contrat de vente). Dans le cas où l’acquéreur choisit la première option, un expert engagé par le tribunal se rend au lieu dit pour évaluer le montant équivalent aux dommages, que le vendeur devra verser à l’acquéreur. Par ailleurs s’il choisi la deuxième option (annulation du contrat), le vendeur se doit de rembourser le prix de l’achat du bien ainsi que les frais engagés par l’acquéreur**.

 

A noté également que si il est prouvé que le vendeur a déjà pris connaissance de l’existence des vices au moment de la vente sans les avoir dévoilé, il risque de devoir verser des dommages et intérêts, en plus du remboursement ou de la diminution du prix de vente.

 

Avis: à tous nouveaux acheteurs, avant de signer votre contrat vérifiez les clauses, certains vendeurs obligent leur acheteurs à signer un contrat qui limite leur responsabilité en cas de découverte de dommages quelconque, ou par exemple, que l’acheteur a déclaré avoir bien pris connaissance de toutes les caractéristique du biens lors de l’achat sans soulever aucune réserve.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Votre équipe Jumia House

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( ** l’acquéreur devra garder les factures liées aux réparation)

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