Jumia House - Ecart Services Morocco - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation (CGU)


Introduction

Bienvenue sur le site internet house.jumia.ma (ci-après "Le Site").

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent au Site, ainsi qu’à toutes ses divisions, ses filiales et aux sites internet affiliés qui contiennent ces conditions générales d’utilisation.Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions dans lesquelles la société Ecart Services Morocco propose l’accès au Site Jumia House.ma , services, applications notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir.

En utilisant le Site à des fins de renseignement, vous confirmez votre compréhension des conditions générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, vous êtes en droit de ne pas utiliser les services proposés sur le Site.

Le site se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou enlever des portions de ces conditions générales d’utilisation à n’importe quel moment. Les changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur le Site. Vous serez informé par courrier électronique des modifications apportées aux conditions générales d’utilisation.

Le fait de continuer à utiliser le site après la modification des conditions générales d'utilisation est considéré comme l’acceptation de celles-ci.


Interprétation des termes :

Les présentes CGU s'appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Chaque fois que le contexte peut l’exiger, tout pronom doit inclure le masculin et le féminin correspondant. Les termes «notamment», «comprend» et «y compris» sont réputés être suivie par l'expression «sans limitation». Sauf si le contexte ne s'y oppose, les termes «aux présentes», «des présentes», «aux présentes», «ci-après» et les termes au sens similaire se référent aux Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble.

Indépendance des clauses :

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s'attache qu'à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation restent valables.


Utilisation du site Web :

Lors de la procédure d'inscription au Site , vous créez un mot de passe et un nom de compte. Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsables de toutes les activités liées à votre compte.
À cette fin, vous vous engagez à :
  • (1) Aviser immédiatement Jumia House de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
  • (2) Vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.


Vous acceptez et vous engagez à utiliser le Site uniquement pour afficher et télécharger des données appropriées à l’objet du Site.. A titre d'exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas:
  • 1. diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels d’autres utilisateurs ou tiers.
  • 2. publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels.
  • 3. télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avezreçu tous les consentements nécessaires cette fin.
  • 4. télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du Site.
  • 5. mener des enquêtes ou à terme, des concours, des programmes effets « boule de neige».
  • 6. télécharger un fichier publié par un autre utilisateur d'un service que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, ne peut pas être légalement distribué de cette manière.
  • 7. falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, des avis juridiques ou autres appropriés ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l'origine ou la source d'un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.
  • 8. violer tout code de conduite ou autres directives, qui peuvent être applicables pour ou à un service particulier rendu par le Site.
  • 9. transgresser les lois ou règlements applicables au Maroc.
  • 10. Atteindre à aucun des termes et conditions des présentes conditions d’utilisation ou tous autres termes et conditions d'utilisation du Site.


Vous acceptez et vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir duSite . La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d'informations contenus sur le Site n'est pas autorisée.


Responsabilité de l’utilisateur :

Vous êtes seul responsable de tous les éléments du contenu téléchargé sur le Site. Jumia House ne vérifie pas, ne cautionne pas et ne se porte pas garant du contenu de l’utilisateur ou généralement de tout contenu affiché sur le Site. Les utilisateurs peuvent être tenus légalement responsables de leurs contenus, en particulier, lorsqu’ils sont diffamatoires, illégaux ou protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Si vous rencontrez un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation, merci de rapporter ce dernier au Service Client. Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service Client.


Exactitude des données utilisateur :

En acceptant les présentes Conditions générales de vente, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou que vous accédez au Site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les utilisateurs du Site, cette vérification reste limitée aux techniques existantes sur Internet.

Il est entendu que nous ne pouvons pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs ou la validité des informations fournies sur le Site et ne confirmons pas ces informations pour lesquelles nous ne pourrons êtres tenu responsable.

Néanmoins et sans préjudice de ce qui précède, les administrateurs de Jumia House se réserve le droit de limiter ou interdire l’accès au Site ou l’adhésion au Site si de sérieux doutes pèsent sur la capacité juridique de l’utilisateur.

Si vous souhaitez utiliser les services du Site en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur le Site, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique et de protection du consommateur.
Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits.

Vous certifiez également que, à votre connaissance, aucune action, poursuite, procédure, ou enquête n’a été engagée ou menacée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez, en particulier lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un nom commercial.


Traitement des données personnelles :

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.

Les informations recueillies sur le site house.jumia.ma font l’objet d’un traitement destiné à mettre en relation la demande et l'offre immobilière au Maroc. Les destinataires des données sont les agents et promoteurs immobiliers ainsi que les potentiels clients.

Identité du responsable de traitement: Ecart Services Morocco SARL, RESIDENCE ILLIGH 3-5 RUE KAALA DES MAGOUNA, BOURGONE, CASABLANCA.

Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service concerné. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié à la CNDP et est en cours d'autorisation. Le numéro du récépissé sera rajouté aux présentes mentions dès que disponible.


Propriété intellectuelle :

Sauf indication contraire, Jumia House, à travers la société Ecart Services Morocco, propriétaire du Site, possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu duSite, tels que le code source, les bases de données, les textes, les images etc. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne devez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu du Site appartenant à Jumia House sans obtenir l'autorisation expresse et préalable de Jumia House


Liens avec des tiers :

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites (ci après désignés « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Jumia House. Jumia House n'est pas responsable du contenu des sites liés, en particulier des changements ou mises à jour du site lié. Jumia House n'est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. Jumia House fournit ces liens pour votre seule commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation par Jumia House.


Responsabilité de Jumia House :

Jumia House met tout en œuvre pour que toutes les informations sur le Site soient correctes, mais Jumia House ne peut garantir la qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des données, informations, produits ou services mis en ligne sur le Site.
En aucun cas, Jumia House ne sera tenu responsable :
  • 1. Des dommages directs, indirects, consécutifs ou résultants de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services.
  • 2. De l'altération des transmissions des données (par exemple lorsque l’utilisateur voit s’afficher sur le site la mention 404, 501 etc.).


  • Résiliation

    1. 1. Jumia House peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l'une des présentes conditions générales d’utilisation
    2. Si vous ou Jumia House mettez fin à votre compte, Jumia House peut supprimer tout contenu ou tout élément relatif à votre utilisation de Jumia House (historique) .


    Droit applicable :

    Ces conditions sont régies en conformité avec les lois du pays d’exploitation de Jumia House, en l'espèce la loi marocaine.


    Abonnement et règlement :

    L'utilisation du Site est gratuite pour les utilisateurs souhaitant naviguer sur le Site et prospecter des produits immobiliers ou des services assimilés. L'exploitation du Site à des fins professionnelles (notamment, sans que cela soit exhaustif, communication d'annonces en ligne) est cependant soumise à un abonnement forfaitaire annuel, dont les différentes options sont disponibles sur simple demande à notre service commercial
    A titre exceptionnel, Jumia House peut accorder des périodes de tests, à sa seule discrétion, sans que cela ne constitue une obligation d'aucune sorte. Jumia House se réserve le droit de supprimer à tout moment des annonces ou comptes qui seraient en infraction vis-à-vis des présentes conditions générales d’utilisation. Les comptes déclarés "Particulier" sont invités à déposer au maximum 3 (trois) annonces. Si une utilisation frauduleuse de notre service est détecté (non-exhaustivement : utilisation à des fins professionnels à travers un compte "Particulier"), la société se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services sans notification ni dédommagement.


    Règlement des litiges :

    En cas de litiges nées de l’interprétation ou exécutions des présentes CGU , nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page Contact. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédure à l’amiable et en cas d’échec par la procédure judiciaire.
    Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit Marocain. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre de Jumia House soient résolus par le Tribunal de Commerce de Casablanca (Maroc).
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